Conditions générales de Mise à disposition de la Marketplace «Marketplace» par le site hébergeur www.mega-promo

Dernière mise à jour : 15.06.2018

PREAMBULE

La Plateforme «Marketplace» permet la mise en relation de vendeurs pouvant vendre leurs produits (ci-après les "vendeurs") et d'acheteurs (ci-après les "acheteurs") de produits neufs ou d'occasion (ci-après les "produits"). La Plateforme «Marketplace» de mega-promo permet la conclusion de contrats de vente des produits. Les vendeurs ainsi que les acheteurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

Les présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme «Marketplace» ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les vendeurs sont autorisés à utiliser la Plateforme «Marketplace».

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme «Marketplace» par les vendeurs vaut mandat donné à mega-promo pour mettre en relation vendeurs et acheteurs et opérer les transactions effectuées sur la Plateforme «Marketplace» selon les modalités ci-après.

Dans ce cadre, la plateforme «Marketplace» de mega-promo n'est en aucune manière contractante au contrat de vente. Elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition sa Marketplace «Marketplace» et l’audience du site www.mega-promo. Elle n’est en aucun cas revendeur et ne détient aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant aux produits proposés par les vendeurs sur sa Marketplace «Marketplace».

2. CHAMP D’APPLICATION - MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Le vendeur s'engage, pour toute utilisation du service de Marketplace «Marketplace», à respecter les règles stipulées dans les présentes CGMAD, dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace «Marketplace» à destination des acheteurs (ci-après les « CGU »), ainsi que toutes autres instructions communiquées par mega-promo à l’attention des vendeurs.

Les CGMAD applicables au vendeur sont celles figurant sur le site au jour même de son inscription sur la marketplace de mega-promo.

mega-promo a la faculté de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux vendeurs par tout moyen choisi par mega-promo. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, mega-promo pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

En acceptant les présentes CGMAD le vendeur garantit que les conditions de vente qu’il applique aux acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et règlementaires aux chartes professionnelles applicables aux présentes CGMAD et aux Conditions Générales d’Utilisation à destination des acheteurs.

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d'utilisation.

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

Le vendeur se connectera à la Plateforme «Marketplace» au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. mega-promo ne met à disposition du vendeur aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

3. ACCEPTATION / EXCLUSION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE DE LA MARKETPLACE «Marketplace» DE mega-promo

3.1. Conditions d’inscription

Sont autorisés à s'inscrire comme vendeurs sur la Marketplace «Marketplace» de mega-promo :

- Les personnes physiques jouissant de leur pleine capacité juridique et majeures ( âgées d'au moins 18 ans révolus).

- Les personnes morales, immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux.

mega-promo rappelle au vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales que la loi lui impose.

Le vendeur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du vendeur et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de mega-promo. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de mega-promo pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du vendeur et de tous les services associés.

En cas de litige entre les vendeurs, les parties conviennent que la production par mega-promo des enregistrements sur les serveurs de mega-promo de l'utilisation de la Plateforme «Marketplace» et notamment des codes d'accès nominatifs du vendeur feront foi entre les parties.

mega-promo se réserve le droit de demander tous documents justificatifs tels que, sans que cette liste soit limitative :

- Extrait KBIS de moins de trois (3) mois ou certificat d’immatriculation équivalente pour toute entité n’ayant pas de KBIS

- Numéro Siret

- Carte d’identité de la ou des personnes habilité(es) à représenter la société

- Coordonnées bancaires d’un établissement situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA »)

Le vendeur atteste de l’exactitude des informations transmises et devra notifier spontanément à mega-promo toute mise à jour de ces informations.

Attention ! Tout vendeur dont le compte « » aura été clôturé pour non-respect des présentes CGMAD ou des CGMAD ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de 90 jours suivant la date de clôture du compte. mega-promo se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande de réouverture de compte.

3.2. Validation de l’inscription du vendeur

A réception du formulaire de demande d’ouverture de compte, un mail est adressé au vendeur, à l’adresse email renseignée dans ledit formulaire.

Lorsqu’il accède à son interface, le vendeur doit :

- Renseigner de façon exacte et exhaustive les informations demandées, puis prendre connaissance : des CGMAD et des CGU applicables de la plateforme de vente «Marketplace» de mega-promo, puis accepter celles-ci.

A cette occasion, le vendeur accepte les CGMAD et les CGU applicables de mega-promo, et renvoyer au siège (mega-promo ) une copie signée et paraphée dédites CGU.

mega-promo se réserve le droit de vérifier les informations communiquées par le vendeur par l’intermédiaire de l’interface de sa plateforme de marketplace «Marketplace», et de prélever automatiquement sur la carte bancaire du vendeur ou de débiter le compte bancaire de dernier tout montant dû à mega-promo (abonnement, commission), ce que le vendeur reconnaît et accepte en s’inscrivant au service de Marketplace «Marketplace». mega-promo se réserve en outre la possibilité d’exiger la signature d’un mandat de prélèvement de type SEPA selon le modèle annexé aux présentes, ce que le vendeur reconnait et accepte conformément aux dispositions de mises à dispositions des conditions d’utilisation de la marketplace «Marketplace» de mega-promo.

Au titre de ses obligations légales de vigilance en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et le blanchiment d’argent inhérente à son statut d’agent de la de mega-promo, mega-promo ou son représentant désigné pourra procéder à une vérification d’identité du vendeur dès lors que les sommes créditées sur son compte vendeur dépasseraient le montant fixé par la réglementation. Cette vérification sera systématiquement effectuée lors de l’ouverture d’un compte sur la Plateforme «Marketplace» de mega-promo par un vendeur professionnel.

Lors d’une vérification, le Membre devra communiquer dans les plus brefs délais et selon les modalités fixées par mega-promo, une copie des ses justificatifs d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile. Le Vendeur professionnel devra quant à lui fournir les informations relatives à son entreprise et le cas échéants à sa société (notamment statuts, structure du capital, identité des principaux associés et des dirigeants, etc.).

Les frais d’abonnement mensuels seront déduits du solde payable au vendeur et ce au 5 ( cinq ) du mois.

Une fois que le vendeur a terminé son inscription, il peut procéder à la commercialisation de ses produits sur la Marketplace «Marketplace».

Durant les 60 (soixante) jours calendaires suivants la publication de sa première (1ère) offre sur la Marketplace «Marketplace», le vendeur est soumis à une période de vérification. Il est alors considéré comme vendeur en attente d’approbation.

Les critères d’approbation du vendeur consistent dans le respect de l’ensemble de ses obligations au titre des CGMAD.

Dans l’hypothèse où durant cette période, le vendeur ne respecterait pas l’ensemble des niveaux de service minimum mentionnés à l’Annexe 1 des présentes ou l’une quelconque de ses obligations contractuelles, mega-promo pourra procéder sans préavis à la fermeture du compte «Marketplace» dudit vendeur. Le vendeur sera informé de la clôture de son compte par email et pourra faire une nouvelle demande uniquement dans les conditions prévues à l’article 3.1 « Conditions d’inscription ».

Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de mega-promo en cette qualité. mega-promo se réserve le droit de ne pas contracter avec un vendeur professionnel.

3.3. Modification de l’inscription

Les vendeurs sont tenus de notifier spontanément à mega-promo, via leur compte vendeur «Marketplace», toute modification concernant des informations communiquées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un vendeur omet de notifier un changement, mega-promo pourra alors procéder à la résiliation de plein droit du compte vendeur de ce dernier, dans les conditions indiquées à l’article 3.7 « Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le vendeur » des présentes, de l'inscription à la Marketplace «Marketplace» dudit vendeur, étant précisé que l’abonnement en cours reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance.

mega-promo se réserve le droit de vérifier les informations transmises à tout moment.

3.4. Restriction d’accès à la Marketplace «Marketplace»

Le vendeur s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de mega-promo. Le vendeur n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

mega-promo est seul habilité à déterminer le contenu, l'apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects de son propre site (y compris le droit de reconcevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, fonctionnalité, et autres aspects de celui-ci), et d'interdire ou de restreindre l'accès au site et à tout autre composant, aspect, portion ou caractéristiques de ceux-ci (produits mis en vente compris), et de retarder ou suspendre une mise en vente, de refuser de mettre en vente ou de retirer de la vente, de demander au vendeur de ne pas mettre en vente l'un ou l'autre de ses produits.

Notamment, dès lors qu’il est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers, mega-promo se réserve le droit d'imposer, à tout ou partie des vendeurs, des limites de vente pouvant porter sur leur montant et/ou sur leur fréquence, lorsqu'il est nécessaire de protéger les vendeurs, les acheteurs, les autres vendeurs, mega-promo et/ou tout tiers de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient éventuellement leur causer quelque préjudice que ce soit.

La responsabilité de mega-promo ne pourra pas être recherchée dans le cas où mega-promo empêcherait la réalisation d'une vente sur la Marketplace «Marketplace», susceptible de dépasser la limite de vente fixée par lui-même.

3.5. Durée de l’inscription

L’inscription des vendeurs est effectuée pour une durée non déterminée.

3.6. Résiliation / Fermeture du compte du vendeur sans faute

3.6.1. Résiliation pour convenance du vendeur.

Le vendeur peut mettre fin à son inscription à la Marketplace «Marketplace», à tout moment, en nous envoyant un courrier recommandé à : mega-promo

La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 72 heures suivant la demande de résiliation de l’abonnement par le vendeur.

Les frais d’abonnement continueront à courir et toute commission générée sera due par le vendeur jusqu’à la notification de la résiliation dans les conditions générales de mise à disposition de la marketplace «Marketplace».

La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le vendeur reste tenu au versement des commissions exigibles pour une mise en relation effectuée avant la date effective de suspension.

3.6.2. Résiliation pour convenance de mega-promo

mega-promo se réserve le droit de mettre un terme à l’inscription du vendeur moyennant un préavis de 2 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au vendeur d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation.

Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par mega-promo ou par le vendeur sans motif particulier par simple notification.

3.6.3. Résiliation pour inactivité

En cas d’inactivité du vendeur, à savoir d’absence de transaction réalisée par le vendeur sur une période d’1 (un) an à compter de la dernière transaction, mega-promo se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Compte vendeur sur simple notification à celui-ci.

3.7. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le vendeur

Dans le cas où le vendeur commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de produits interdits, activité commerciale dissimulée, taux d’infirmation de disponibilité des produits et/ou de réclamations anormalement élevé, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), mega-promo se réserve la faculté de suspendre au vendeur l'accès à la Plateforme «Marketplace», sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par mega-promo ; le vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses produits.

3.7.1. Non-respect des niveaux de service

a) Le non-respect par le vendeur de l’un quelconque des niveaux de service minimum indiqués à l’Annexe 1, entrainera la résiliation du compte vendeur suite à l’envoi d’une mise en demeure adressée par e-mail par le mega-promo au vendeur et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires.

b) mega-promo se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte du vendeur en cas de non-respect ponctuel grave des indicateurs faisant l’objet des niveaux de service (par exemple : un pic anormal de réclamations des acheteurs).

3.7.2. Autres manquements à ses obligations par le vendeur

Toute inexécution ou mauvaise exécution par le vendeur des obligations prévues aux CGMAD pourra entraîner les sanctions suivantes :

- Le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des offres litigieuses du vendeur ;

- la suspension immédiate et temporaire du compte vendeur ;

- la suspension immédiate, temporaire ou définitive, de tout versement des sommes encaissées pour le compte du vendeur ;

- la résiliation du compte vendeur de plein droit, sans formalité, sans préavis, ou avec un préavis inférieur à 30 jours, en cas de manquement grave et/ou répété.

- La résiliation du compte vendeur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours.

3.8. Conséquences de la résiliation de l’inscription du vendeur :

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le vendeur à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles, le vendeur perd sa qualité de vendeur et en conséquence :

- Toutes ses offres de produits sont immédiatement retirées de la Marketplace «Marketplace», à la date d’effet de la résiliation,

- Son espace vendeur devient inaccessible lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via la plateforme «Marketplace» de mega-promo sont résolues,

- Lorsque l’espace vendeur devient inaccessible, mega-promo se réserve le droit de communiquer les coordonnées du vendeur à l’acheteur si besoin.

- Sauf résiliation imputable à une faute de mega-promo, les frais d’abonnement au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation, restent dus en intégralité.

L’ensemble des sommes correspondant aux commandes et aux réclamations au jour de la clôture du compte seront retenues pendant un délai de (trois) 3 mois maximum afin que mega-promo puisse procéder aux vérifications de l’état du compte vendeur et au remboursement partiel ou total des acheteurs le cas échéant.

DANS TOUS LES CAS DE CLÔTURE DE L’INSCRIPTION D’UN VENDEUR, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE À SON INITIATIVE, LE VENDEUR EST TENU D’ACHEVER L’EXÉCUTION DE TOUTE COMMANDE D’UN ACHETEUR, EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE, ET D’ASSURER SES OBLIGATIONS D’APRÈS-VENTE (LÉGALES ET CONTRACTUELLES) Y AFFÉRENTES NOTAMMENT LA BONNE GESTION DES RÉCLAMATIONS JUSQU’À LEUR RÉSOLUTION.


4. Rôle de mega-promo

mega-promo s'engage à mettre à la disposition des vendeurs sur la Plateforme «Marketplace» les offres des vendeurs mega-promo reçoit, à cette fin, mandat de la part du vendeur pour mettre à la disposition des acheteurs les offres fournies par le vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. mega-promo s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un produit sur la plateforme «Marketplace».

4.1. Les vendeurs et mega-promo ne sont liés contractuellement que dans la mesure où :

mega-promo met à la disposition des vendeurs, dans le cadre des présentes CGMAD, une plate-forme permettant d'opérer des ventes.

A cet égard, il n'existe pas de contrat de vente entre mega-promo et l'acheteur; le contrat de vente est établi entre le vendeur et l'acheteur.

Par conséquence, le vendeur ne pourra en aucun cas, exercer des poursuites juridiques à l’encontre de mega-promo ou les dirigeants propriétaires du site en cas de non-respect d’un contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur.

mega-promo ne peut garantir que le produit du vendeur satisfera l'acheteur. De même, mega-promo ne peut garantir au vendeur que le produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'acheteur.

mega-promo pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tout les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du vendeur et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de six mois consécutifs.

4.2. mega-promo n'est en aucun cas impliqué dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un vendeur et un acheteur sur sa Marketplace «Marketplace» et n'est donc pas tenu d'intervenir dans les litiges éventuels entre le vendeur et l’acheteur.

Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, mega-promo se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le vendeur et l’acheteur qui s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention de mega-promo.

A ce titre, le vendeur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGMAD, telle que, de manière non limitative, l'absence de livraison ou de mise à disposition des produits, le retard de livraison ou de mise à disposition, la livraison ou de mise à disposition de produits non-conformes à la description de la fiche produit du vendeur (ou contrefaçon), l’absence de réponse ou la réponse non satisfaisante, l’absence de traitement dans un délai raisonnable de deux (2) jours ouvrés des réclamations acheteurs ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’acheteur ou à mega-promo se réserve le droit, sans que le vendeur ne puisse le contester et selon le cas :

- Soit de rembourser le montant de sa commande à l'acheteur qui sera déduit des sommes dues au vendeur,

- Soit de refuser tout versement au vendeur à la date prévue, et de retenir pendant 21 jours le versement de tout ou partie des sommes dues au vendeur ou jusqu’à la résolution totale du litige.

EN PARTICULIER :

DANS LE CAS D’UNE RÉCLAMATION D’UN ACHETEUR RELATIVEMENT À UN COLIS NON REÇU, ET SANS PRÉSENTATION PAR LE VENDEUR D’UNE ATTESTATION DE LIVRAISON EMANANT DU TRANSPORTEUR ET COMPORTANT LES ELEMENTS PERMETTANT L’IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR DANS LE DELAI SUSVISE DE 7 JOURS CALENDAIRES SUIVANT LA DEMANDE DE mega-promo D’UNE TELLE PREUVE, mega-promo PROCÉDERA AU REMBOURSEMENT DE L’ACHETEUR ET RÉPERCUTERA CE REMBOURSEMENT AU VENDEUR, EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR mega-promo AUDIT VENDEUR. A CETTE FIN IL APPARTIENT AU VENDEUR DE S’ASSURER DE CONSERVER TOUT ELEMENT NOTAMMENT LES NUMEROS DE SUIVIS OU TOUT AUTRE BON DE TRANSPORT AFIN DE POUVOIR RAPPORTER LA PREUVE ECRITE DE LA LIVRAISON.

DANS LE CAS D’UNE DEMANDE RELATIVE A UNE PANNE DU PRODUIT, LE VENDEUR S’ENGAGE A CONFIRMER PAR ECRIT A L’ACHETEUR LA PRISE EN COMPTE DES DEMANDES DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 JOURS OUVRES EN PRECISANT LES CONDITIONS ET LE DELAI PREVU DE REPARATION DU PRODUIT QUI DOIVENT ETRE CONFORMES A LA LEGISLATION. A DEFAUT DE CONFIRMATION ECRITE DANS CE DELAI ET /OU DE REPARATION DU PRODUIT DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES SUIVANT LE SIGNALEMENT DE LA PANNE PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR ET SI ’AUCUN REMBOURSEMENT DE L’ACHETEUR N’A ÉTÉ FAIT PAR LE VENDEUR, mega-promo PROCÉDERA LUI–MÊME À CE REMBOURSEMENT ET RÉPERCUTERA CE REMBOURSEMENT EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR mega-promo AU DIT VENDEUR.

EN L’ABSENCE DE RÉPONSE DU VENDEUR A LA RECLAMATION L’ACHETEUR SOUS UN DELAI DE 2 JOURS OUVRES SUIVANT LA RÉCLAMATION D’UN ACHETEUR, mega-promo ARBITRERA EN FAVEUR DE L’ACHETEUR ET SE RÉSERVE LE DROIT, DE PROCÉDER AU REMBOURSEMENT DU PRODUIT ET DE RÉPERCUTER CE REMBOURSEMENT AU VENDEUR, EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR mega-promo AU DIT VENDEUR.

EN TOUTE HYPOTHESE, LE VENDEUR S’ENGAGE A APPORTER LA CONFIRMATION ECRITE A mega-promo DE CE QU’IL A PRIS EN COMPTE, TRAITE ET CLOTURE DE FACON SATISFAISANTE LA DEMANDE DU CLIENT ET CE, CONFORMEMENT AU PROCESS MIS EN PLACE PAR PROMS-FLASH POUR LES ECHANGES RELATIFS A L’ACHETEUR. A DEFAUT, mega-promo NE POURRA PAS ETRE TENU POUR RESPONSABLE D’UN EVENTUEL REMBOURSEMENT QUI SERAIT FAIT A TORT A L’ACHETEUR.

A noter : une réponse du vendeur visant à faire patienter l’acheteur ou lui indiquant qu’une réponse lui sera adressée sous un certain délai ne sera pas considérée comme une réponse au sens du paragraphe précédent.

Toute réponse adressée par le vendeur à l’acheteur et/ou tout remboursement éventuel réalisé directement du vendeur à l’acheteur doit impérativement être confirmé par écrit à mega-promo. A défaut la réponse ou le remboursement sera considéré comme non réalisé.

4.3. Le vendeur reconnait expressément que mega-promo n’a en aucun cas la qualité de revendeur des produits proposés par lui sur la Marketplace «Marketplace». En conséquence, mega-promo n’assumera :

- Aucun coût lié à l’achat des produits vendus par le vendeurs via la Marketplace «Marketplace»;

- Aucun coût lié au financement des stocks du vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ;

- Aucun frais lié à la promotion des ventes ;

- Aucun investissement spécifique aux produits et plus largement à l’activité du vendeur.

5. LE RÔLE DU VENDEUR :

Le vendeur s'engage à respecter les Conditions particulières applicables aux vendeurs professionnels sur sa markeplace «Marketplace».

Le vendeur décide librement des produits qu'il souhaite proposer sur la Marketplace «Marketplace» et des conditions de leur vente. Le vendeur respecte néanmoins les obligations ci-après ainsi que toute disposition contenues dans l’Annexe 1 notamment concernant les articles interdits.

5.1. Identifiant / Mot de passe :

Il est interdit au vendeur de mentionner ou de suggérer dans son nom de boutique ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à la Marketplace «Marketplace». Le pseudonyme du vendeur ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple bernard.com). Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doit pas comporter de références telles que « www », « .com », « .com », « .net », etc. En outre le vendeur s’interdit de renseigner un nom de boutique qui pourrait créer un risque de confusion avec mega-promo, notamment utilisant le terme « discount » dans son nom de boutique tel qu’il le renseigne dans l’espace vendeur. Dans l'hypothèse où un vendeur ne respecterait pas ces conditions, mega-promo pourrait suspendre le compte du vendeur le temps que ce dernier fasse les modifications nécessaires. En telle hypothèse, les offres du vendeur seront retirées du Site auxquels il a pu s’inscrire. Dans l'hypothèse où le vendeur refuserait de procéder à cette modification mega-promo se réserve le droit de procéder à la clôture du compte dans les conditions des CGMAD pour inexécution.

Le vendeur accède pour la première fois à son compte grâce au mot de passe choisi par lui-même.

Le compte vendeur permet notamment au vendeur de créer son catalogue produits et gérer la mise en ligne de ses produits, de valider la disponibilité des produits sur chaque commande faite par un acheteur, de renseigner le mode d’expédition, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via la Marketplace «Marketplace».

L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat entre mega-promo et le vendeur.

Les vendeurs sont seuls responsables de la sécurité de leur identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à la Marketplace et aux services qui y sont proposés. Le vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de leur identifiant et/ou mot de passe, le vendeur est tenu d'en changer sans délai.

5.2. Conditions de vente équivalentes à celles mises en œuvre dans le cadre du réseau de distribution du vendeur :

Le vendeur est libre de décider des produits mis en vente sur mega-promo via la Marketplace «Marketplace» sous réserve des produits interdits en application de l’Annexe 1.

Cependant, le vendeur doit mettre en œuvre des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en œuvre dans le cadre de son propre réseau de distribution. Le vendeur vérifie avant la mise en vente des produits que :

a. le service client assuré pour les produits qu’il vend via la Marketplace «Marketplace» est au moins aussi réactif, de qualité et disponible que le service client qu’il offre lorsqu’il vend ces mêmes produits par tout autre canal que la Marketplace «Marketplace» ;

b. le contenu, les informations produit et toutes autres informations telles que définies en annexe 1 concernant les produits fournis, sont au moins au même niveau de qualité et de détail que l'information de la qualité la plus élevée, affichée ou utilisée lorsqu’il vend ces mêmes produits par tout autre canal que la Marketplace «Marketplace».

5.3. Obligations générales à la charge du vendeur :

Le vendeur s’engage :

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé à l'Acheteur.

Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, la marchandise convenablement emballée et protégée au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur. En cas d’indisponibilité du produit commandé auprès d'un vendeur professionnel, ce dernier pourra fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalents à l’acheteur.Le produit voyage aux risques et aux frais du vendeur.

Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de mega-promo l'informant que le produit proposé par lui sur la Plateforme «Marketplace» a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de deux (2) jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, mega-promo suspendra temporairement les offres du vendeur de la Plateforme «Marketplace».

A respecter les délais de préparation et de livraison maximum prévus en Annexe 3

A procéder à l’expédition, correspondant à la mise à disposition effective du colis au transporteur, ou à la mise à disposition en point retrait des produits dans le respect des dates effectivement indiquées aux acheteurs par le vendeur sur la Marketplace «Marketplace».

Toute commande qui n’aura pas été expédiée ou mise à disposition en point retrait dans les délais indiqués sur la Marketplace «Marketplace» pourra être annulée par mega-promo à la demande de l’acheteur.A livrer ou faire livrer les produits dans des délais choisis par le vendeur selon les différents choix précisés à l’Annexe 3

A adopter une communication courtoise et respectueuse dans ses échanges avec l’acheteur

A effectuer l’ensemble de ses échanges avec l’acheteur en français ;

A assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ;

A rédiger l’ensemble des informations qu’il publie sur la Marketplace «Marketplace», qu’elles concernent les produits, ses conditions générales de vente, etc…, en français.

Le vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s), capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande. Est par conséquent INTERDIT d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise..

A répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un acheteur dans les 24 heures ouvrées suivant sa réception et maximum sous un délai de 2 (deux) jours ouvrés suivant ladite question ou réclamation dans les conditions mentionnées plus haut.

En outre, le vendeur s’engage à ne pas :

- Copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu de mega-promo sans le consentement exprès préalable et écrit de mega-promo ;

- Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de mega-promo ou des activités qui s'y déroulent ;

- Contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès à mega-promo ;

- Publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur mega-promo ;

- Enfreindre de lois, de droits de tiers ou les dispositions des présentes CGMAD ;

- Utiliser la plateforme s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans ou si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;

- Omettre de livrer les objets achetés, sauf si l'acheteur ne respecte pas les conditions de vente ou de livraison ou si le vendeur ne peut pas vérifier son identité ;

- Contourner ou manipuler la structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes dues à mega-promo ;

- Publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;

- Transférer ou vendre son compte vendeur et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit de mega-promo ;

- Omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ;

- Utiliser la plateforme avec l’identifiant d’une autre personne ;

- Le Vendeur s'engage à ne joindre au produit aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du vendeur sont expressément interdites.

- Distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à mega-promo ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs de mega-promo;

- Copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites et droits d'auteur et marques commerciales de mega-promo;

- Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de la Marketplace «Marketplace» (notamment autres vendeurs, acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

- Faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les acheteurs et ne pas renvoyer l'acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des acheteurs ; de manière générale, et sauf accord contraire préalable et écrit de mega-promo, le vendeur s’interdit de correspondre avec l’acheteur autrement que par son Compte vendeur sur la Marketplace «Marketplace».

- Porter atteinte à l’image de mega-promo de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard de mega-promo, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.) ;

- Effectuer toute action ou opération visant à contourner le système de calcul des taux de qualité de service prévus aux présentes CGMAD ;

- Fournir des informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative ; fausse identité du vendeur, fausses informations relatives à sa société, numéro de suivi de colis erroné, de pays d’expédition inexact ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le vendeur sur la Marketplace «Marketplace» ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les acheteurs, toute Autorité publique ou tout tiers.

En outre, le vendeur qui s'absente plus de trois (3) jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits. mega-promo met à sa disposition l'option « Vous partez en vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres.

5.4. Licences – Droit d’auteur :

Le vendeur consent à mega-promo, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de création de contenus dérivés et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à la Marketplace «Marketplace» et à mega-promo.

Le vendeur consent à mega-promo le droit de redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentations en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.

mega-promo fournit les modèles des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive. Le vendeur s’interdit de reproduire ces matrices pour son propre compte ou celui de tiers. Sous réserve que les textes et/ou les libellés intégrés par le vendeur dans les fiches produits revêtent un caractère original, le vendeur conservera la propriété desdits textes. Les contenus suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés non originaux : les descriptifs techniques et esthétiques des produits, les descriptifs des garanties, services et/ou accessoires attachés aux produits.

Règles de mise en vente :

Les annonces non conformes aux modalités de mise en vente des produits telles qu’annexées, peuvent entraîner le retrait des annonces concernées ou la suspension temporaire ou définitive du compte du vendeur

Durant cette période, le vendeur ne sera plus en mesure de proposer la vente de ses produits dont les annonces sont non conformes.

La responsabilité de mega-promo ne pourra en aucun cas être mise en cause dans ce cadre.

6. PAIEMENT

6.1. Paiement du produit par l’acheteur

mega-promo est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du vendeur, du prix de la transaction déduction faite de la commission lorsque l'acheteur aura confirmé à mega-promo la bonne réception du produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du prix de la transaction.

L'acheteur effectue le paiement du produit acheté sur mega-promo via la Marketplace «Marketplace» avec un moyen de paiement proposé sur le Site mega-promo (carte de crédit ou de débit acceptée sur le Site, paiement paypal, en plusieurs échéances etc…).

mega-promo se réserve la possibilité d’appliquer des frais aux acheteurs selon le moyen de paiement choisi.

Le vendeur s’engage à accepter le moyen de paiement choisi par l’acheteur.

Lorsque le moyen de paiement choisi fait l’objet de frais appliqués par mega-promo, alors le vendeur s’engage à facturer ces frais à l’acheteur et à les reverser en intégralité à mega-promo, concomitamment au paiement de la commission due à mega-promo.

Le vendeur s'engage à établir gratuitement au profit de l'acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le produit vendu et le prix de la transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de mega-promo pour l'acheteur.

Le vendeur ne remboursera pas l'acheteur en dehors de mega-promo : il devra utiliser son compte afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via la Marketplace «Marketplace»; sur son ordre, mega-promo re-créditera l’acheteur en conséquence.

Le vendeur prendra en charge les frais de retour du produit en cas d’erreur de référence imputable au vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou produit se révélant abimé au déballage, ou tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour au vendeur.

mega-promo assure la collecte des fonds payés par les acheteurs au vendeur et n’assumera pas les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c'est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l'usage non autorisé d'informations concernant de cartes de crédit). Le vendeur restera pour sa part tenu de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes tel que les frais de récupération de produits.

Il est toutefois convenu que mega-promo n'assumera pas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit :

- En relation avec tout produit du vendeur qui n'est pas expédié strictement en conformité avec les modalités de mise en vente et d'expédition annexées aux présentes conditions ;

- Ou dans tous les cas où mega-promo aura alerté le vendeur du risque de fraude.

Le vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur le Site mega-promo par les présentes CGMAD.

6.2. Reversement du montant de ses ventes au vendeur

Le Vendeur autorise mega-promo à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme «Marketplace» ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par mega-promo .

A cet effet, le vendeur autorise mega-promo, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par mega-promo ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme «Marketplace» de mega-promo et conformément à ses dispositions. Le vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction ou de l’immobilisation des sommes perçues dues à la fermeture du compte vendeur que ce soit par résiliation ou par fermeture du compte vendeur par un commun accord.

Les paiements sont effectués par mega-promo le 15ème, et 30ème jour de chaque mois, par virement, sur un compte bancaire au nom du vendeur dès lors qu’une vente est devenue définitive (le droit de rétractation attaché est expiré et non exercé) et qu’elle ne fait l’objet d’aucune réclamation non résolue de la part de l’acheteur.

Le vendeur accepte par avance que le paiement par mega-promo du Prix de la transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par mega-promo.

Le vendeur s’engage à ce que la date d’expédition indiquée par lui soit la date de la remise physique du produit au transporteur.

Le vendeur veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte, il ne pourrait engager la responsabilité de mega-promo pour non-paiement du fruit de ses ventes.

A noter, pour le premier paiement, ou à la suite d’un changement des coordonnées du compte bancaire, la date de paiement sera retardée d’une durée maximale de 30 jours calendaires par rapport aux dates énoncées ci-dessus.

PAR AILLEURS, DANS L’HYPOTHESE OU, LES INFORMATIONS A DISPOSITION DE mega-promo, NOTAMMENT AU REGARD DES RECLAMATIONS DES ACHETEURS, AMENENT A LA CONCLUSION QUE LES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR RISQUENT DE PROVOQUER UN NOMBRE ANORMAL DE RECLAMATIONS, mega-promo SE RESERVE LE DROIT DE RETARDER LE VERSEMENT DES SOMMES DUES AU VENDEUR JUSQU’A L'ISSUE DE TOUTE ENQUETE ET/OU RECHERCHE ET RESOLUTION DES RECLAMATIONS CONCERNANT LES ACTIONS ET/OU EXECUTION PAR LE VENDEUR DE SES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE CE CONTRAT.

7. SOMMES DUES A mega-promo :

En plus des frais susceptibles d’être reversés à mega-promo par le vendeur en application de l’article 6.1 ci-avant, les sommes dues à mega-promo sont déterminées en Annexe 2. Cette grille tarifaire fait partie intégrante des présentes CGMAD.

La commission facturée au vendeur par mega-promo pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'acheteur et le montant reversé au vendeur selon les modalités des conditions générales relatives au vendeur. La commission est exigible par mega-promo à l'encaissement par mega-promo de la totalité du prix de la transaction.

Les commissions sur les ventes réalisées dues par le vendeur à mega-promo sont exigibles dès que l’acheteur a acquitté le prix de la vente pour les paiements comptants.

Les commissions restent acquises à mega-promo y compris dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger à mega-promo.

Les commissions sont en revanche reversées au vendeur dans les hypothèses où l’acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du produit.

Les sommes dues à mega-promo sont susceptibles de faire l’objet de modifications permanentes ou temporaires, notamment à l’occasion d’événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite) ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication concernant l'événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site.

Le montant des sommes dues à mega-promo se base sur la grille tarifaire en vigueur et figurant à l'Annexe 2 des présentes. Les sommes dues à mega-promo applicables à une vente sont ceux mentionnés sur la grille tarifaire applicable au moment de la commande du produit concerné par l’acheteur (sauf accord dérogatoire conclu entre mega-promo et le vendeur).

Toutes les sommes dues à mega-promo sont immédiatement exigibles et payables par compensation – que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non - par prélèvement automatique.

En cas de défaut de paiement de la part du vendeur, et sous réserve de l'obtention d'un titre exécutoire par le mega-promo, le vendeur s'engage à rembourser à mega-promo l'ensemble des frais résultant du recouvrement des sommes concernées et il autorise mega-promo à débiter la carte de paiement ou le compte bancaire désignés des sommes qui lui sont dues.

Les intérêts qui pourront courir sur les sommes versées par les acheteurs entre la date de paiement par les acheteurs et la date de versement aux vendeurs resteront acquis à mega-promo.

Sauf mention contraire, toutes les sommes dues à mega-promo sont indiqués en euros (EUR) TTC. Il est de la responsabilité du vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l'utilisation de mega-promo et Services dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable.

8. COMPENSATION/AFFECTATION EN PAIEMENT CONVENTIONNELLE

Une compensation s’opèrera de plein droit entre les sommes dues par le vendeur au mega-promo et celles dues par mega-promo au vendeur.

En conséquence, le vendeur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le vendeur à mega-promo , que ce soit au titre des présentes CGMAD ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que mega-promo doit au vendeur et/ou avec toutes autres sommes que mega-promo détient au nom et pour le compte du vendeur, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.

9. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU VENDEUR

9.1. Responsabilités à l’égard de mega-promo et/ ou des tiers.

a. La responsabilité de mega-promo ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les vendeurs sur la Marketplace «Marketplace» (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que mega-promo n'est pas notifié du contenu illicite rendu disponible sur le Site.

Etrangère à la vente conclue entre les vendeurs et les acheteurs, la responsabilité de mega-promo ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les produits et leur vente et né avec un acheteur ou une administration notamment.

Les vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur la Marketplace «Marketplace», des produits et Services qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent. Dès lors, les vendeurs renoncent à engager la responsabilité de mega-promo en cas d'action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par les vendeurs sur la Marketplace «Marketplace»(textes, images, photos, marques, logos, etc.), les produits ou leur vente.

b. La plupart des informations contenues sur mega-promo sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de propriété intellectuelle ou lui sont concédées par les utilisateurs ou par des tiers via une licence. Le vendeur reconnaît et accepte de ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder à mega-promo à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit de mega-promo, à peine d’engager sa responsabilité à l’égard de mega-promo.

9.2. Garanties du vendeur

a. Contre les actions de tiers autres que les acheteurs

Le vendeur déclare et garantit à mega-promo :

- qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui permettant de mettre à disposition de mega-promo les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur la Marketplace «Marketplace» et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers dans le monde entier et ne sont pas constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;

- qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des produits via la Marketplace « Marketplace»et que ces produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur la Marketplace «Marketplace» ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

Si tout ou partie du produit ou des contenus fournis par le vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d'un tiers, le vendeur s’engage à en informer mega-promo par écrit et sans délai.

mega-promo se réserve le droit de retirer le produit ou le contenu du vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit produit ou contenu. En tout état de cause, le vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la date de communication de la réclamation par mega-promo ou sous un mois à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au vendeur. Le vendeur tiendra la société mega-promo et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

b. Contre les actions de tiers ayant la qualité d’acheteurs

Le vendeur reconnaît que mega-promo n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec les acheteurs sur la Marketplace «Marketplace». Par conséquent, le vendeur tiendra mega-promo et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Les vendeurs ont été explicitement informés par mega-promo, de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel nécessaires à leur inscription et à la réalisation d'opérations.

Les vendeurs acceptent expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel. En particulier, les données pourront être communiquées aux partenaires de mega-promo à des fins de prospection par voie électronique, postale ou téléphonique.

Le vendeur peut consulter et modifier ses informations à tout moment et a la possibilité de s’opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité, par courrier adressé à : mega-promo


Le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus est possible sur demande lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

10.2. À défaut d'autorisation expresse, les vendeurs s'engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d'autres vendeurs ou acheteurs, consultables sur le site ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant la Marketplace «Marketplace», à moins que cette utilisation serve à engager et à conclure des ventes via la Marketplace «Marketplace».

En particulier, il est interdit d'utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d'accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d'autres prises de contact indésirables ou à d'autres fins illicites.

10.3. Le vendeur reconnaît et accepte que lorsqu’il met un article en vente sur la Marketplace «Marketplace», des informations personnelles le concernant, notamment son nom et son prénom s’il les choisit comme nom de boutique, s'afficheront sur mega-promo et seront ainsi visibles par tout acheteur potentiel.

10.4. mega-promo se réserve le droit, en cas de présomption d'acte répréhensible, de communiquer les données du vendeur concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) au cocontractant, à d'autres tiers ou aux autorités d'investigation compétentes.

10.5. S’agissant des acheteurs, le vendeur n’a accès qu’aux informations strictement nécessaires à l’exécution des commandes. Il s’engage à assurer la confidentialité et l’intégrité de ces données, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité des données.

Il s’interdit d’utiliser les données des acheteurs pour d’autres finalités que l’exécution des commandes.

11. RESPONSABILITE DE mega-promo

mega-promo met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions mais ne garantit pas que mega-promo, en ce compris sa Marketplace et les services associés, soient disponibles en permanence.

mega-promo n'est pas responsable des informations relatives au produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description.

mega-promo n’est pas responsable de tout dommage direct et prévisible.

La responsabilité de mega-promo ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :

- en cas de dol ou de faute lourde de mega-promo;

- en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;

- aux acheteurs.

13. DISPOSITIONS FINALES

13.1. Indépendance

mega-promo et le vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque.

Le vendeur exerce son activité sur la Marketplace «Marketplace» en toute autonomie et à ses risques et périls.

mega-promo attire l’attention du vendeur sur le fait que :

- La Marketplace «Marketplace» comptabilise un trafic important d’internautes. L’importance de ce trafic est susceptible d’impacter sensiblement l’activité du vendeur.

- Le vendeur veille à être et à demeurer en capacité de respecter ses obligations légales et contractuelles, notamment les niveaux de qualité de service mentionnés en annexe 1, et est pleinement conscient que le non-respect de ses obligations pourra entrainer la fermeture de son compte dans les conditions des présentes CGMAD.

En conséquence :

- Le vendeur doit à tout moment, s’assurer de dimensionner de manière adéquate ses offres et d’être en capacité de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en tant que vendeur.

- Le vendeur ayant seul la maîtrise de son activité sur la Marketplace «Marketplace», tant en amont des ventes (notamment choix des offres mise en ligne et du volume d’affaire généré) qu’en aval (notamment respect des délais de livraison et traitement des demandes clients), mega-promo ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique.

- mega-promo étant étranger à la gestion de la volumétrie de l’activité du vendeur sur la Marketplace «Marketplace», il appartient au vendeur d’équilibrer son volume d’affaires réalisé sur la Marketplace «Marketplace» par rapport à son activité globale. Le choix stratégique que ferait le vendeur en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance économique, serait fait en connaissance de cause et à ses risques et péril ; la responsabilité de mega-promo ne pourra pas être recherchée à ce titre. En aucun cas, le vendeur qui aurait principalement l’ensemble du chiffre d’affaire de son entreprise sur la Marketplace «Marketplace» de mega-promo, ne pourra poursuivre en justice mega-promo ou ses dirigeants devant les tribunaux compétents dus à l’arrêt de son activité suite à la fermeture temporaire ou définitive de son compte.

13.2. Cession

Le vendeur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, , ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que mega-promo n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

13.3. Dissociation

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGMAD dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

13.4. Non renonciation – tolérance

Le fait que mega-promo n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque des présentes CGMAD ou qu’il ait toléré quelconque manquement du vendeur dans le cadre de ses activités sur la Marketplace «Marketplace», que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de mega-promo de s’en prévaloir.

13.5. Cas de force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGMAD, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

13.6. Notifications

Hormis les cas où les CGMAD prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à l'adresse indiquée par mega-promo sur la Marketplace ou être envoyée par écrit à l'adresse suivante : mega-promo

13.7. Litige

Les présentes CGMAD sont soumises au droit français, sans préjudice, au profit des acheteurs, des dispositions impératives applicables.

TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE UN VENDEUR ET mega-promo EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CGMAD SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COURS D’APPEL DE LYON MÊME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCEDURE D’URGENCE OU DE PROCEDURE SUR REQUETE.

ANNEXE 1 – MODALITES DE MISE EN VENTE DES PRODUITS DU VENDEUR


Les Conditions Générales de Mise à Disposition de la Marketplace «Marketplace», en particulier la présente annexe 1, régissent les modalités de mise en vente des produits par le vendeur sur mega-promo via la Marketplace «Marketplace», dont le respect permet de garantir la confiance et la satisfaction des acheteurs ainsi que la sécurité et le bon déroulement des ventes sur le site.

Afin de garantir la qualité de « l’expérience client » des acheteurs lors de leurs achats, mega-promo assure le suivi de plusieurs indicateurs de qualité de service ci-après détaillées. L’ensemble des délais sur lesquels sont calculés les indicateurs de qualités de service se compte en jours calendaires.

A noter : Lorsque le vendeur a souscrit au service de Marketplace «Marketplace» sur mega-promo, les niveaux de qualité de services sont mesurés sur la base de l’ensemble des ventes réalisées par le vendeur sur mega-promo. Le vendeur obtiendra ainsi une mesure unique de chaque niveau de qualité de service.

Cependant, mega-promo se réserve la possibilité de mettre en place ultérieurement des mesures des niveaux de qualité de services propres à son site.

En telle hypothèse mega-promo pourra en informer le vendeur dans les conditions prévues aux présentes CGMAD.

A. Articles proposés à la vente :

A1. Le vendeur garantit qu'il est habilité à vendre les objets proposés, que ces objets ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente, que les produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables, qu'ils n'enfreignent pas, en particulier, le droit d'auteur, le droit des marques, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tous autres droits de tiers, qu'ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d'étiquetage) applicables, notamment en matière de sécurité des produits (par exemple, normes CE).

A2. Articles interdits : en particulier, les articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés à la vente :

a) Articles dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;

b) Articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

c) Animaux vivants ;

d) Biens volés ;

e) Publicité, y compris sous forme de liens ainsi que toutes publicités pour sa propre entreprise ou organisation ;

f) Médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l'usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

g) Articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement ;

h) Autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou dont l'offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits d'autres vendeurs ou de tiers

j) Produits à caractère érotique ou pornographique.

Disponibilité des produits mis en vente : Le vendeur s’engage à ce que tous les produits qu’il met en ligne sur la Marketplace «Marketplace» soient dans ses stocks et immédiatement disponibles à la vente. A cet égard, le vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et à retirer tout produit devenu indisponible.

Le système d’information de la Marketplace «Marketplace» bloque automatiquement la mise en ligne de tout produit pour lequel le vendeur indique l’absence de stock, sur mega-promo.

A 3. Niveaux de service attendus en matière de disponibilité des produits

Le vendeur s’engage à respecter un :

(a) Taux « d’acceptation des commandes » égal ou supérieur à 95% calculé comme suit :

[nombre total de produits commandés par les acheteurs et acceptés par le vendeur) / nombre total des produits transmis pour acceptation au vendeur par mega-promo *] x 100

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.

Sans réponse du vendeur dans les deux jours suivant la transmission de la commande au vendeur, celle-ci est automatiquement annulée ce qui impacte d’autant le taux précité.

(b) Taux « d’expédition des produits » égal ou supérieur à 95% calculé comme suit :

[nombre total de produits expédiés par le vendeur / nombre total de produits acceptés par le vendeur pour mega-promo * par le vendeur)] x 100

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.

Sans réponse du vendeur dans les deux jours suivant la transmission de la commande au vendeur, celle-ci est automatiquement annulée ce qui impacte d’autant le taux précité.

A4. Le vendeur s'engage à décrire le produit offert à la vente selon les critères retenus par mega-promo. La description du produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le vendeur mentionnera a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du produit, son état d'usage le Prix de la Transaction et le cas échéant, le code barre du produit. Le vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

Le vendeur fournit pour chacun de ses produits, sous le format exigé par mega-promo, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte à ce que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment.

Le vendeur fournit également les photos du produit sous le format requis par mega-promo. Il veille à ce qu’aucun logo autre que celui de la marque du produit, aucun nom, aucune adresse URL, etc… ne figure sur les photos qu’il publie sur la Marketplace «Marketplace». Dans l’hypothèse où une ou plusieurs photos ne correspondraient pas au format indiqué par mega-promo ou contiendraient une ou plusieurs des mentions indiquées ci-dessus, mega-promo procèdera à la suppression de l’offre du vendeur sur mega-promo, sans préjudice de toute autre action ou sanction prévue dans les CGMAD.

mega-promo alerte le vendeur sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour que le produit puisse être identifiable et qu’il appartient au vendeur de fournir et mettre en ligne toutes informations complémentaires nécessaire au respect des alinéas précédents.

Pour chaque produit qu’il met en ligne sur la Marketplace «Marketplace», le vendeur s’engage à :

- Vérifier l’exactitude des termes de la fiche produit au regard du produit auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche produit (le libellé, le titre et la marque du produit…) ;

- Vérifier que les caractéristiques du produit (emballages compris), l’offre ainsi que les modalités de la vente, respectent toutes les Lois en vigueur (y compris les exigences de marquage et d'étiquetage).

- A mettre à jour des informations transmises sur la fiche produit notamment suite à des évolutions de la réglementation applicable au vendeur

- Ce que la présentation des produits mis en vente ne porte atteinte à aucun droit des tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne présente aucun caractère pornographique ou suggestif.

mega-promo se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions et toute offre ou fiche produit associée.

Le vendeur n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant quel que produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à le mettre en vente sur la Marketplace «Marketplace», ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés sur mega-promo.

A. Pour l'indication de son prix de vente, le vendeur est tenu d’indiquer les frais d'expédition (même si les frais de port sont gratuits) qu’il entend appliquer à l’acheteur. Le vendeur s'engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d'import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité de mega-promo ne pourra être engagée à ce titre.

B. Expédition et livraison de la commande

B1. Suivi. Après conclusion d'un contrat de vente, le vendeur s'engage à livrer le produit objet de la vente, et à en transférer la propriété à l'acheteur.

Le vendeur est tenu de livrer le produit à l’adresse indiquée par l’acheteur dans les conditions prévues dans les présentes CGMAD.

Dès qu’il aura procédé à l’expédition ou à la mise à disposition en point retrait du produit, le vendeur confirmera celle-ci à mega-promo via son compte vendeur, par le biais de la fonctionnalité standard de communication du compte vendeur.

mega-promo relayera cette information auprès de l’acheteur. Il est à noter que le reversement au vendeur des fonds collectés par mega-promo auprès de l’acheteur tel que prévu à l’article 6.2 « Reversement du fruit de ses ventes au vendeur » des présentes CGMAD, ne peut être réalisé qu’une fois l’expédition ou la mise à disposition des produits confirmée par le vendeur.

En l’absence de réception par mega-promo de la confirmation de l’expédition des produits à la date de livraison maximale annoncée à l’acheteur lors de sa prise de commande, ladite commande sera automatiquement annulée par mega-promo et son montant remboursé à l’acheteur.

Toute expédition effectuée par le vendeur passé ce délai ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un reversement par mega-promo du montant de la commande expédiée hors délai.

Le vendeur reconnaît expressément être seul responsable de la vérification du statut de sa commande (la commande, une fois annulée, étant en statut « Refusée » ou « Annulée »), avant expédition de celle-ci : il ne pourra pas demander à mega-promo un quelconque dédommagement en cas d’expédition d’une commande en statut annulée ou refusée, laquelle expédition étant effectuée à la seule initiative du vendeur et sous son entière responsabilité.

B2. Niveaux de service attendus en matière de livraison

Non-réception de la commande

Une réclamation de non-réception totale du produit commandé, jugée fondée par mega-promo peut entraîner, sauf fraude, le remboursement à l'acheteur.

Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le produit est retourné à mega-promo et en l'absence de réclamation pendant un délai de trois mois après la notification, il sera alors procédé au remboursement de l'acheteur. Le produit deviendra alors la propriété de mega-promo qui pourra en disposer librement.

Défaut de conformité

Une réclamation invoquant le défaut de conformité du produit entraîne l'obligation pour l'acheteur de procéder au renvoi du produit ou de communiquer à mega-promo des photographies du produit selon les modalités indiquées par mega-promo.

Le retour d'un produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de mega-promo. L'acheteur s'engage à protéger et à emballer convenablement le produit de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.

Après constatation de la non-conformité du produit par rapport à l'offre du vendeur professionnel, ce dernier procédera à un échange par un produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l'acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du produit, mega-promo procèdera au remboursement du prix de la transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'acheteur. Le vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le produit retourné en cas d'indisponibilité d'un produit identique conforme à son offre.

C. Paiement par l’acheteur

L'acheteur acquitte le prix d'achat du produit, ainsi que tous frais associés (notamment le cas échéant les frais de port, entre les mains de mega-promo qui collecte les fonds pour le compte du vendeur. Les paiements ne peuvent s'opérer que par carte bancaire.

D. Garantie du vendeur

D1. Modalités

Le vendeur est responsable de : tout défaut d’expédition, retard de livraison, toute absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison de ses produits.

Le vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des produits, descriptifs des produits, prix des produits, montant des frais de port, promotions, informations relatives à la livraison ou au retrait du produit, aux garanties…) toute non-conformité de ses produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité…), de tout défaut, ou de tout rappel de l'un ou l'autre de ses produits. Dès que le vendeur aura connaissance d'un rappel concernant ses produits, il en avisera immédiatement mega-promo.

Le vendeur réalise ses ventes, sans l'intervention de mega-promo , des éventuels litiges survenus en lien avec les informations mises en ligne et/ou les ventes qu’il réalise. mega-promo recommande aux vendeurs de trouver les solutions avec l’acheteur en cas de survenance d'un conflit et de rechercher conjointement une solution amiable. mega-promo n'est pas tenu d'intervenir dans un litige entre vendeurs ou de leur imposer le respect des présentes CGMAD .

Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, mega-promo se réserve toutefois le droit d’intervenir dans la résolution de tout litige qui ne trouverait pas de solution dans un délai de trois (3) jours ouvrés.

mega-promo se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au vendeur si, en raison d'une exécution insatisfaisante du contrat de vente, mega-promo devait être amenée à dédommager l’acheteur de quelque manière que ce soit.

Le vendeur s’engage à accepter toute demande de rétractation formulée par les acheteurs dans le respect de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation et notamment à communiquer sans délai aux acheteurs une adresse de retour. mega-promo procède lui-même au remboursement de l’acheteur. Le vendeur remboursera mega-promo sans délai des remboursements ainsi opérés au crédit des acheteurs, étant précisé que mega-promo pourra compenser ces remboursements avec toute somme qu’elle devrait au vendeur (que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non).

D2. Niveaux de service attendus en matière de réclamations

Le vendeur s’engage à respecter un taux maximum de « commandes avec réclamations » passées sur mega-promo égal ou inférieur à 5% calculé comme suit :

[Nombre total de réclamations enregistrées à l’encontre du vendeur sous les rubriques du mega-promo * / le nombre total de commandes acceptées par le vendeur] x 100.

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.

A noter : on entend par « Réclamation » pour le besoin des présentes, toute manifestation d’insatisfaction de la part d’un acheteur, notamment, sans que cette liste ne soit limitative : les demandes des acheteurs relatives à une erreur dans la référence du produit livré, un produit ou accessoire manquant, un produit non conforme à son descriptif, un produit en panne, une produit non expédiée, une commande expédiée mais non reçue par l’acheteur, un produit abimé. Sont exclues de la définition les trois catégories de demandes exclusivement, demandes de renseignement sur le produit, toute demande de modification des données personnelles de l’acheteur, ou une demande de facture.

E. Catégories de produits

mega-promo présentera les produits du vendeur classés dans les catégories de produits correspondante de mega-promo, parmi ses propres produits et les produits proposés par les vendeurs inscrits sur la Marketplace «Marketplace». mega-promo détermine seule les modalités et les conditions de présentation et de promotion des produits.

mega-promo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter à tout moment l’accès à la mise en vente dans des catégories sélectionnées.

F. Evaluation

mega-promo pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux acheteurs d'évaluer les produits et/ou les performances du vendeur, et ces évaluations pourront être mises à la disposition du public sur mega-promo sur lequel la vente a été réalisée auprès duquel le vendeur aurait souscrit au service de Marketplace «Marketplace».

Les critères suivants sont pris en compte pour évaluer la performance des vendeurs :

• Le taux et les délais d’acceptation des commandes

• Le taux d’expédition dans les délais prévus aux Présentes CGMAD ;

• Le nombre d’évaluations positives / négatives / neutres reçues ;

• Les évaluations détaillées du vendeur ;

• Le nombre de litiges fermés en faveur de l’acheteur pour objet non reçu ou objet reçu ne correspondant pas du tout à sa description;

• Le nombre de litiges ayant donnés lieu à une indemnisation de l’acheteur.

G. Frais de port

La livraison du produit est à la charge du vendeur. Dès lors, celui-ci détermine seul les frais d'expédition.

H. Fraude à la carte de crédit.

Sauf stipulation contraire, mega-promo ne prend pas en charge les impayés résultant de fraudes à la carte de crédit tel qu’indiqué à l’article 6.1 des CGMAD.

Dans ce cadre, et afin de prévenir de telles fraudes, le vendeur reconnaît et accepte que mega-promo , à son entière discrétion, retienne pour examen, refuse de traiter, limite les destinations d'expédition, arrête et/ou annule n'importe laquelle des ventes réalisées par le vendeur. Le vendeur confiera le remboursement de tout acheteur à mega-promo qui effectuera les reversements correspondant aux acheteurs concernés. Dans les hypothèses où l’impayé est assumé par mega-promo en application de l’article 6.1 des CGMAD, mega-promo indemnisera le vendeur à hauteur du remboursement réalisé par ce dernier au profit de l’acheteur.

I. Ventes et Livraisons

Le vendeur s’engage à :

- vendre et livrer ses produits, dans le respect de ses obligations légales et contractuelles et de ses propres conditions de vente qu’il met en ligne sur la Marketplace «Marketplace».

- ne pas annuler unilatéralement les Ventes ;

- annuler et rembourser la commande dans l’hypothèse où l’acheteur exerce son droit de rétractation tel que visé dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace «Marketplace» à destination des acheteurs ;

- fournir à mega-promo par l’intermédiaire de son interface les informations concernant l'état de traitement de la commande et de l'expédition (y compris son suivi dès que cela est rendu possible par le mode d’expédition emprunté), en utilisant le procédé indiqué par mega-promo ;

- inclure un bon de livraison spécifique à la commande avec chaque envoi des produits;

- s’identifier en tant que vendeur du produit sur tous les bons d'emballage ou sur toutes les autres informations insérées dans les produits et en tant que destinataire auquel l’acheteur peut retourner le produit en question ;

- n’utiliser que l’interface vendeur pour toute correspondance avec les acheteurs et n’adresser aucune correspondance écrite ou électronique directement aux acheteurs.

J. Retours et remboursements

Le vendeur s’engage à accepter les retours, les réparations, les échanges et les remboursements relatifs à ses produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses produits, aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Générales d’Utilisation à destination des acheteurs ainsi qu’à toute autres règles en ligne sur au moment de la passation de la commande par l’acheteur. Notamment le vendeur s’interdit d’exiger tout frais d’annulation, de retours, rétractation etc. à l’acheteur afin de respecter la législation et la politique de mega-promo en termes de satisfaction et d’expérience client.

Le vendeur informera mega-promo dans les plus brefs délais de tout évènement affectant la commande (annulation, remboursements) en précisant les produits concernés.

Le vendeur procèdera au remboursement de l’acheteur par l’intermédiaire de son interface vendeur.

Outre les règles légales applicables en matière de droit de rétractation et de garanties légales des produits prévues au Code de la consommation et Code civil, le vendeur prêtera une attention particulière aux cas suivants pour lesquels il s’engage conformément aux obligations légales à rembourser à l’acheteur ses frais de réexpédition des produits :

- Livraison ou mise à disposition d’un produit différent du produit commandé (erreur de référence) ;

- Livraison ou mise à disposition d’un produit abîmé ou périmé ;

- Survenance d’une panne du produit dans les 6 mois suivant sa réception.

Dans les cas visés ci-avant le vendeur s’engage sans réserve ni conditions, à soit :

- remplacer le bien

- le réparer

- proposer une réduction de prix du bien ou le remboursement total si l’acheteur souhaite annuler le contrat de vente

Le vendeur s’engage à traiter les demandes SAV dans le cadre de la garantie même si l’accord commercial n’est plus actif.

Les remboursements ne doivent en aucun cas intervenir plus de dix (10) jours suivant la demande de remboursement par l’acheteur ou l’annulation de la commande.

En cas d’absence de remboursement ou les retards de remboursement répétés et injustifiés, mega-promo aura la possibilité de mettre fin à l’inscription du vendeur à la Marketplace «Marketplace» conformément aux CGMAD ou d’appliquer toutes sanctions prévues aux présentes CGMAD.

ANNEXE 2 – SOMMES DUES A mega-promo


A. Frais fixes : Abonnement à mega-promo

Au titre de sa contribution aux frais du service de la Marketplace «Marketplace» sur mega-promo les vendeurs, qui sont des professionnels ou agissant à titre professionnel, pourront être engagés à acquitter mensuellement la somme de 11.90€ TTC auprès du mega-promo. Cette somme est exigible en début de mois.

mega-promo a la possibilité de réviser le montant de cette contribution. Dans ce cas, elle en avise le vendeur avec un préavis de 15 jours, ce dernier étant libre de l’accepter ou de mettre fin à sa collaboration avec mega-promo dans les conditions visées à l’article 2 « Champ d’application - modifications des conditions » des CGMAD.

ANNEXE 3 – CONDITIONS IMPERATIVES DE LIVRAISON

Le vendeur définit librement les modalités de livraison (standard, express…) et les délais d’expédition de ses produits, dans les limites des délais maximum indiqués dans la présente Annexe.

Le vendeur devra annoncer à l’acheteur les délais minimum et maximum estimés pour la livraison du produit. L’intervalle entre ces deux délais ne devant en aucun cas excéder 15 jours.

Les délais devront tenir compte du délai de préparation des produits.

Préparation des produits

Pour toutes les catégories de produits, le délai de préparation ne doit pas être supérieur à 5 (cinq) jours ouvrés.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Livraison

Le vendeur doit respecter les délais maximum de livraison prévus dans les conditions générales.

Dans le cas où aucun pays d’expédition n’a été renseigné par le vendeur, ce dernier s’engage par défaut à respecter les délais maximums prévus pour les produits expédiés de France.

3. Sanctions

Sans préjudice des dispositions et sanctions prévues aux CGMAD, mega-promo se réserve le droit de refuser et/ou suspendre automatiquement toute annonce ou toute offre de produit présentant des délais ou conditions de livraison contraire aux présentes dispositions.